Amendement n° CE25
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Modifier ainsi cet article :
1° Après le mot :
« déloyal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« d’un fournisseur de produit ou de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée : ».
2° En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle et d’élargir la responsabilité de la suspension de l’accès aux numéros frauduleux à l’ensemble des opérateurs téléphoniques (et non aux seuls opérateurs ayant eux-mêmes affecté le numéro à valeur ajoutée concerné).
Il permet ainsi d’impliquer l’ensemble des opérateurs de communications électroniques de la chaîne de téléphonie dans la lutte contre les services à valeur ajoutée frauduleux, ne justifiant plus le maintien de l’alinéa 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).