Amendement n° CE17
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le démarchage par téléphone, tel que prévu au premier alinéa du présent article, ne peut être effectué qu’aux horaires définis par arrêté du ministre de la consommation, après avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente proposition de loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’encadrer les plages d’horaires auxquelles un professionnel peut effectuer un démarchage téléphonique de nature commerciale.
Cet amendement poursuit l’objectif de la présente proposition de loi d’équilibre entre l’intérêt des consommateurs et la sauvegarde des emplois liés à cette activité.
Le professionnel encourt, pour tout manquement au respect des horaires ainsi définis, les sanctions prévues à l’article L. 242‑12 du code de la consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).