Amendement n° CE14
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ».
Exposé sommaire
La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit l’utilisation d’un numéro masqué par tout professionnel contactant un consommateur par téléphone par le biais d’un démarchage téléphonique ou d’une prospection commerciale. Les sanctions, en cas de non-respect de cette interdiction, s’élèvent à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Dans les faits, les consommateurs reçoivent encore aujourd’hui de nombreux appels provenant de professionnels du démarchage téléphonique ou frauduleux avec un numéro masqué. Afin de renforcer la lutte contre cette pratique, cet amendement propose de renforcer les sanctions en les portant respectivement à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).