Amendement n° CE7
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Exposé sommaire
Eu égard aux dysfonctionnements du dispositif mis en place en 2016 et aux nombreuses critiques dont il fait l’objet (cf. enquête de janvier 2017 UFC - Que Choisir : 40 % des inscrits sur la liste Bloctel ne note aucune évolution sur le nombre d’appels de démarchage), il parait nécessaire d’intégrer une notion de fréquence d’audit de la société Opposetel jusqu’à ce que le dispositif soit opérationnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).