Amendement n° CE5
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi au cours des plages horaires s'étalant de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures. Aucun appel ne peut être effectué le dimanche et les jours fériés.
« Les obligations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux obligations légales ou à celles découlant du service public. »
Exposé sommaire
Les appels téléphoniques de démarchage téléphonique doivent être effectués dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n’entraînent pas une gêne de la vie familiale.
Cet amendement vise par conséquent à encadrer dans la pratique, le démarchage téléphonique en le limitant à certains jours de la semaine et horaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).