Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CE1

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Tombé M. Pierre Cordier (LR) Article 2 Déposé le 21/11/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l’audit de cette société soit effectué rapidement après la promulgation de la présente loi.

Il est, par conséquent, proposé de ramener le délai de 12 mois à 3 mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).