Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire

Amendement de repli.

En première lecture, le groupe socialiste et républicain ainsi que le rapporteur du Sénat avaient déposé un amendement identique afin de supprimer la possibilité d’interdire la circulation des personnes et des véhicules durant la phase transitoire de l’état d’urgence sanitaire.

En nouvelle lecture, la rapporteure de l’Assemblée nationale propose de « rendre possible des restrictions de circulation dans des portions les plus restreintes possible, c’est-à-dire dans certaines communes, ou dans des ensembles de communes, et, le cas échéant, dans certains départements » dans lesquels est constaté une circulation active du virus.

L’Assemblée nationale transpose cette mesure d’urgence sanitaire alors même que les critères de déclaration de l’état d’urgence sanitaire ne sont plus réunis et que nous entrons dans une phase de déconfinement appliquée sur la presque totalité du territoire national.

De plus, le texte issu des travaux de l’AN n’apporte aucune précision sur les modalités de constatation de reprise de l’épidémie et, en particulier, ne caractériserait pas suffisamment ce qu’il faut entendre par « circulation active du virus ».

Compte tenu de ces éléments, conférer une telle prérogative exorbitante aux autorités administratives et sans apporter davantage de précisions et de garanties dans un contexte où la menace sanitaire recule, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, principe de valeur constitutionnelle, rattachée au principe de liberté de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.