Amendement n° 28 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 1^er de la présente loi est applicable dans les territoires mentionnés aux I et II du présent article, lorsque l’état d’urgence sanitaire n’y est pas en cours d’application.

En commission, la réécriture du premier alinéa de l’article 1^er a supprimé toute référence à la fin de l’état d’urgence sanitaire, et a exclu l’application de cet article aux territoires concernés par une prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 10 juillet.

L’articulation entre le régime de l’état d’urgence sanitaire et la période de transition prévue par l’article 1^er doit être précisée en conséquence, pour répondre à deux situations qui pourraient se présenter d’ici le 30 octobre 2020 : une cessation anticipée de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte par décret en conseil des ministres, une nouvelle déclaration de ce régime par décret dans d’autres circonscriptions territoriales.

Si la période de transition ne saurait être activée pour les territoires concernées tant que l’état d’urgence sanitaire s’y applique, il est nécessaire de préciser qu’elle pourra intervenir en relais de ce régime, pour la période restant à courir jusqu’au 30 octobre.

Tel est l’objet du présent amendement.