Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et pendant la période mentionnée au même I
Objet
Cet amendement vise à garantir que les précisions apportées en commission ne font pas obstacle à une déclaration de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la période mentionnée au I, à savoir après le 30 octobre 2020, sur tout ou partie du territoire national, cette faculté demeurant tant que le régime de l’état d’urgence est lui-même encore mobilisable, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).