Amendement n° 26 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les attributions dévolues au représentant de l’État par le présent article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris‑Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris‑Orly par le préfet de police.

Le préfet de police exerce à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens les attributions du représentant de l’Etat en matière de menaces sanitaires et d'état d'urgence sanitaire, en application des article R* 3131-15 et 3131-18 du code de la santé publique et 73-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets.

Il est donc cohérent qu’il puisse poursuivre sa tâche en autorisant le Premier ministre à pouvoir habiliter le préfet de police à prendre, dans ce ressort territorial, les mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire mentionnées au I du présent article, conformément au III.