Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Avant le mot :
Réglementer
insérer les mots :
Ordonner la fermeture provisoire et
Objet
Cet amendement vise à rétablir la faculté d’ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d’établissements recevant du public, telle que prévue dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en conservant les précisions apportées par la commission des lois au Sénat.
Une telle faculté est nécessaire pour maintenir fermés les établissements d’une certaine catégorie, compte tenu des risques sanitaires associés à la nature même de certains d’entre eux, comme le prévoit le Gouvernement au-delà du 10 juillet pour les discothèques ou les établissements destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).