Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Adopté Groupe Les Indépendants - République et Territoires Article 1er Déposé le 22/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

dépistage

insérer le mot :

virologique

Objet

Le présent amendement vise à clarifier la nature de l'examen biologique dont les résultats doivent être présentés par les personnes souhaitant se déplacer en provenance ou à destination du territoire national.

L'obligation de test autre que virologique, soit sérologique, n'est pas nécessaire pour garantir le caractère contagieux de la personne présentant les résultats. En effet, seul le test virologique, de par la rapidité des résultats fournis, est de nature à garantir l'absence de contagiosité du voyageur au moment de son départ ou de son arrivée sur le territoire national. De plus, un voyageur ayant été contaminé, et donc positif à un test sérologique, mais n'étant plus contagieux ne devrait pas être pénalisé dans ses déplacements.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).