Amendement n° 21 Sénat

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Le présent alinéa prévoit le recours, après le 10 juillet, aux mesures répressives prévues à l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique et instituées par la Loi du 23 mars 2020, permettant la mise en place de l’état d’urgence sanitaire.

Ces dispositions coercitives avaient pour but d’empêcher le non-respect du confinement et des règles liées à l’état d’urgence sanitaire, notamment dans les lieux publics et dans les transports en commun.

Alors que le Gouvernement souhaite par ce projet de loi organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est évident que ses dispositions pénales les plus répressives doivent également prendre fin.

Ces dispositions ne sauraient devenir la règle alors qu’elles ne doivent s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles.