Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans la limite des durées maximales prévues par le même article L. 3131‑15,
Objet
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 3 adoptée par l’Assemblée nationale et supprime par conséquent la disposition introduite en commission selon laquelle le haut-commissaire ne pourrait être habilité à adapter les durées des mesures de quarantaine et d’isolement que dans la limite des durées maximales fixées par la loi.
En effet, cette précision prive l’article 3 de l’un des principaux objectifs, qui est de permettre au haut-commissaire de prévoir une durée de mise en quarantaine plus longue que celle prévue sur le reste du territoire national, afin de tenir compte de la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française dans le contexte de l’épidémie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).