Amendement n° 12 Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux premier et deuxième alinéas

Le rapporteur de la commission des lois a modifié la rédaction de l’article 1^er bis qui prolonge l’état d'urgence sanitaire au-delà du 10 juillet à Mayotte et en Guyane jusqu’au 30 octobre inclus. Outre des clarifications de nature rédactionnelle, il a précisé que toute extension du régime de l’état d'urgence sanitaire  dans d’autres territoires au cours de la même période, lorsque l’évolution locale de la situation sanitaire mettrait en péril la santé de la population, pourrait s’appliquer par simple décret en Conseil des ministres. Dans ce cas, conformément à l’alinéa 1^er de l’article L. 3131-13, la seule condition qui s’imposerait au Gouvernement serait de rendre publiques les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé cette décision.

Le présent amendement envisage  que l’extension de l’état d'urgence sanitaire à d’autre territoires serait déclarée non seulement dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique mais aussi dans les conditions du deuxième alinéa qui prévoit l’information immédiate du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement et permet à l'Assemblée nationale et au Sénat de requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.