Amendement n° 11 Sénat

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les avis du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai.

Le rapporteur de la commission des lois a proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 13 de l’article 1^er, inséré par l’Assemblée nationale, relatif au maintien de l’activité du comité des scientifiques au cours de la période transitoire de sortie de l’état d'urgence sanitaire.  Le conseil de scientifiques serait invité à se prononcer « périodiquement » sur les mesures prescrites par le premier ministre, les mesures édictées par le ministre de la santé et, le cas échéant, les préfets. Il conviendrait de prévoir que ces avis seraient « publics », à l'instar de ce que prévoit l’article L. 3131-19 du code de la santé publique.