Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
sanitaires
insérer les mots :
territorialement compétentes
II. – Alinéa 5
Après le mot :
sanitaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
territorialement compétentes de Nouvelle‑Calédonie ou de Polynésie française". »
Objet
Cet amendement est un amendement de précision. Si le haut-commissaire peut être habilité à adapter les dispositions portant sur les durées de quarantaine et de placement en isolement et de choix du lieu où sont effectuées ces mesures, il convient de préciser que ce sont bien les autorités locales, territorialement compétentes, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, qui seront consultées dans le cadre de ces adaptations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).