Amendement n° COM-24 Sénat

A. – Avant la première phrase,

insérer la mention :

I. –

B. –  Première phrase

Remplacer les mots :

le territoire

par les mots :

les seuls territoires

C. – Seconde phrase

Remplacer les mots :

pour les vols

par les mots :

aux déplacements par transport public aérien

D. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Dans les circonscriptions territoriales autres que celles mentionnées au I du présent article et pendant la période mentionnée au même I, l’état d’urgence sanitaire peut être déclaré dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, lorsque l’évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population.

Cet amendement tend à préciser que la prolongation, en Guyane et à Mayotte, de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi d’urgence du 23 mars 2020 ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement puisse à nouveau déclarer, par simple décret en Conseil des ministres, l’état d’urgence sanitaire dans d’autres circonscriptions territoriales qui connaîtraient une résurgence forte de l’épidémie au cours des prochaines semaines.

Il procède par ailleurs à plusieurs modifications de nature rédactionnelle.