Amendement n° COM-20 Sénat

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Imposer aux personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, souhaitent se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire hexagonal ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19. La liste des zones de circulation de l’infection est établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement tend à préciser la mesure, introduite par l’Assemblée nationale, consistant à imposer aux personnes souhaitant se déplacer par avion vers certains territoires de présenter le résultat d’un examen biologique, en précisant que celui-ci devra attester l’absence de contamination par la covid-19.

Il vise également à clarifier le champ d’application de la mesure.