Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
A. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – À compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l’article 1er bis, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
B. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement rédactionnel tend à clarifier d’une part, le champ d’application, temporel et géographique, du régime transitoire créé par l’article 1er, d’autre part, les finalités des mesures susceptibles d’être prescrites par le Premier ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.