Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 du présent article, qui prévoir la possibilité pour le Premier ministre de restreindre les rassemblements et les réunions de toute nature.
Ces dispositions sont en effet particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales, alors que la situation sanitaire actuelle ne justifie pas de telles restrictions.
De plus cette mesure intervient dans un contexte où, après plusieurs mois de limitation de leurs libertés publiques, et à l'heure où s'organisent les débats sur le "monde d'après", les citoyens ressentent légitiment le besoin d'exprimer collectivement leurs idées.
Les dérives concernant l'utilisation par le gouvernement de ces restrictions aux libertés de rassemblement et de manifestation ont déjà été mises en lumière dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, puisque le Conseil d’État a considéré, par une ordonnance du 13 juin 2020, que l'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes portait "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et à la liberté de manifester".
Ainsi, prévoir de telles restrictions de liberté en dehors de l’état d'urgence sanitaire est inutile, sans proportion avec la situation sanitaire, et comporte un risque réel pour l’État de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.