Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots "et de s'y soumettre après leur déplacement."
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la surveillance médicale des personnes circulant par transport aérien entre la métropole et les territoires d'outre-mer, afin de protéger les résidents de ces territoires d'une éventuelle propagation du virus.
Il s'agit d'inscrire dans la loi les dispositions nécessaires à la mise en place de tests supplémentaires sept jours après l'arrivée en outre-mer, comme cela a été annoncé à l'Assemblée nationale.
En effet, l'insularité rend ces populations particulièrement vulnérables, c'est pourquoi il est nécessaire de mettre tous les moyens médicaux disponibles en œuvre pour prévenir des propagations, tout en permettant le maintien de transports entre ces territoires et la métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.