Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne s’applique pas non plus aux personnes présentant un certificat médical attestant qu’elles sont définitivement immunisées.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnes déjà atteintes par le Covid-19 et qui ont fait un test sérologique positif de ne pas se voir imposer un nouvel examen de biologie médicale pour leur déplacement par transport public aérien, dès lors qu’elles présentent un certificat médical de non contagiosité.
Cela éviterait donc à ces dernières de procéder de nouveau à des examens payants alors qu’elles en ont déjà réalisés auparavant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.