Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
ou interdire
2° Après le mot :
véhicules
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
Objet
Cet amendement de repli vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Il apparait en effet proportionné de cantonner les pouvoirs du Premier ministre en matière de liberté de circulation à la simple réglementation.
Aussi le présent amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'interdire la circulation des personnes et des véhicules.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.