Amendement n° 34
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les mesures édictées par le Haut Commissaire en matière de quarantaine se font bien dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et ses collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).