Amendement n° 29
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 4° du I ne s’applique pas aux déplacements à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie qui demeurent régis par la réglementation applicable localement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la compétence des autorités Polynésiennes et Calédonienne en matière sanitaire, l’imposition d’examen biologique de dépistage virologique aux personnes désirant se rendre sur ces territoires relevant de la compétence des autorités locales.
En Polynésie française ces règles sont définies par l’arrêté n° 525/CM du 13 mai 2020 portant mesures nécessaires à l’entrée en Polynésie française pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).