Amendement n° 28

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Maina Sage (AGIR-E) Article 3 Déposé le 27/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.