Amendement n° 26
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, ».
Exposé sommaire
Par parallélisme avec l'article 3, cet amendement prévoit une consultation des autorités locales lorsque le haut-commissaire est habilité à prendre des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement lorsque cette habilitation a lieu dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence prévu à l'article 1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).