Amendement n° 17
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Exposé sommaire
Faire face à l’émergence de clusters localisés ne nécessite pas d'interdire la circulation des personnes et des véhicules dans ces zones. En réglementant, il sera parfaitement possible de réagir très rapidement et efficacement pour contenir une éventuelle résurgence du virus dans certaines parties du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).