Amendement n° 16
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 30 septembre 2020 ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission, en première lecture, un amendement de la majorité a été adopté pour limiter la validité des dispositions de ce texte au 30 octobre 2020 au lieu du 10 novembre 2020 au motif qu’il « apparaît (...) souhaitable que ces mesures temporaires s'éteignent dans le délai le plus court qui soit tout en s'assurant que les conditions soient réunies pour que le Parlement puisse, le cas échéant, se réunir avant la fin du dispositif transitoire dans l'hypothèse où l'évolution de la situation sanitaire réclamerait l'examen d'un nouveau texte ».
La date du 30 octobre 2020 ne répond pas à cette volonté d’adopter « le délai le plus court qui soit ». Pour les auteurs de cet amendement de repli, celle du 30 septembre répond davantage à ces deux impératifs de "délai le plus court qui soit" et de possibilité de réunion du Parlement "dans l’hypothèse où l’évolution sanitaire (le) réclamerait".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).