Amendement n° 6
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Exposé sommaire
Alors même que ce projet de loi est sensé organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le fait de vouloir prétendre interdire la circulation de personnes et de véhicules porte gravement atteinte à la liberté des Français.
Que le Gouvernement veuille réglementer la circulation en cas de nouvelle vague, c'est une chose. Qu'il veuille à nouveau interdire la circulation en est une autre contraire à l'état de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).