Amendement n° 5
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ordonnée »,
insérer les mots :
« , après avis public du comité scientifique, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La restriction des libertés des Français doit s'appuyer sur des avis scientifiques. En l’occurrence, cela pourrait être celui de l'avis du conseil scientifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).