Amendement n° 4
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La mise en application du présent 3° est déléguée au représentant de l’État et aux maires concernés ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Gouvernement n'a eu de cesse de vanter le couple préfet-maire pendant la crise sanitaire. Si des règlementations de la voie publique ou de lieux publics doivent avoir lieu, leur mise en application ne peut se passer de l'avis de ceux qui sont les plus proches du terrain : les préfets et les maires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).