Amendement n° 77
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Même si cet article permet au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de conservation de certaines données à caractère personnel pour la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il porte une atteinte excessive au droit des personnes concernées au respect de leur vie privée, alors que l'épidémie de la Covid-19 est sous contrôle selon le Conseil de scientifiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).