Amendement n° 73
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
La réécriture de cet alinéa en commission ne doit pas cacher l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester ou de se réunir. En instaurant un dispositif supplémentaire, à côté de celui qui est prévu à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, la liberté de manifester ou de se réunir sera difficilement effective. De plus, la nécessité d'une telle disposition n'est pas avérée dans la mesure où l'épidémie de la Covid-19 est sous contrôle selon le conseil de scientifiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).