Amendement n° 72
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ordonner la fermeture provisoire et ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que le fait d'ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion est particulièrement attentatoire à la liberté d'entreprendre et de se réunir. Ils estiment qu'en permettant de réglementer l'ouverture, sans ordonner la fermeture, cela permettra de réduire l'impact du caractère attentatoire et disproportionné de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).