Amendement n° 71
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ne pas interdire, mais à réglementer la circulation des personnes et des véhicules. Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif visant à uniquement permettre de réglementer cette circulation sera moins attentatoire et moins disproportionné que celui prévu à cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).