Amendement n° 59
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement est une conséquence de l'amendement précédent à l'article 3 du projet de loi. Si la compétence pour adapter les mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement est attribuée aux autorités locales, il n'y a plus lieu de prévoir une habilitation du haut-commissaire à prendre de telles mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).