Amendement n° 58
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« haut-commissaire »
insérer les mots :
« de la Polynésie française ».
Exposé sommaire
Cet amendement est une conséquence de l'amendement précédent à l'article 3 du projet de loi. Si la compétence pour adapter les mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement est attribuée aux autorités locales de Nouvelle-Calédonie, il n'y a plus lieu de prévoir une habilitation du haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie à prendre de telles mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.