Amendement n° 52
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« des autorités sanitaires compétentes. »
Exposé sommaire
D'une part, il s'agit d'un amendement de cohérence vis à vis de l'article 3.
D'autre part, durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la situation.
Il convient donc de ne pas se focaliser sur les seules ARS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).