Amendement n° 47
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 30 octobre 2020 inclus »
la date :
« 1er octobre 2020 ».
Exposé sommaire
Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 octobre inclus (la commission nous a fait grâce de 11 jours).
Rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir dès le 1er octobre, lors de la reprise de la session ordinaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).