Amendement n° 38
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le délai de trois mois est suffisant pour permettre une recherche efficace des cas contacts. Il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions prévues à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire afin d'étendre le délai de conservation des données collectées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).