Amendement n° 37
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 10 septembre 2020 ».
Exposé sommaire
L'état d'urgence sanitaire prendra fin en date du 10 juillet 2020. Afin de faire face aux évolutions possibles de la situation sanitaire, une habilitation spécifique peut être conférée par le Parlement au Premier Ministre, pour une durée n'excédant pas deux mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 septembre 2020 maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).