Amendement n° 36
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La fin du régime dérogatoire lié à l'état d'urgence sanitaire a été fixée au 10 juillet 2020. Il n'y a donc pas lieu de permettre à l'Exécutif d'en prolonger les effets avec des prérogatives spécifiques pour une période supplémentaire de plus de trois mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).