Amendement n° 33
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ordonner la fermeture provisoire et ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période de transition vers une sortie état d'urgence sanitaire.
Il apparait en effet bien suffisant de cantonner son pouvoir en matière d'ouverture d'établissement recevant du public à la simple réglementation.
Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire de ces établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).