Amendement n° 32
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période de transition vers une sortie état d'urgence sanitaire.
Il apparait en effet bien suffisant de cantonner son pouvoir en matière de liberté de circulation à la simple réglementation.
Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'interdire la circulation des personnes et des véhicules.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).