Amendement n° 26
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La préfecture de police ou le représentant de l’État peuvent notamment limiter le nombre de personnes participant aux rassemblements ou aux manifestations sur la voie publique et limiter ceux-ci dans le temps et dans l’espace ».
Exposé sommaire
L'article 1er prévoit de réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et de soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique. Le présent amendement prévoit de compléter cette disposition en prévoyant que la préfecture de police ou le représentant de l'Etat pourront notamment limiter le nombre de personnes participant aux rassemblements ou aux manifestations sur la voie publique et limiter ceux ci dans le temps et dans l'espace.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.