Amendement n° 24
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 afin que les modalités de conservation des données ne soient pas modifiées par rapport à la loi du 11 mai 2020. En effet, les débats sur cette question furent longs et complexes pour aboutir à un accord. Il n’apparaît donc absolument pas opportun de vouloir en modifier la teneur par un nouveau projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).