Amendement n° 22
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Ces dispositions permettent à l'exécutif de pouvoir continuer à réglementer l’ouverture, les conditions d’accès et de présence dans les ERP ainsi que pour des lieux de réunion. Face à cela, il est du rôle du Parlement de se tenir aux côtés du secteur de l'hôtellerie/tourisme et des secteurs culturels (spectacles, festivals, cinémas, musées etc.), durement touchés par la crise et qui continueront malheureusement de l'être dans les mois qui viennent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).