Amendement n° 15

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 16/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence vis-à-vis de la demande de suppression des alinéas 1 à 4.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).